Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

⚠️ Brouillon à faire valider par un avocat (droit de la consommation, plateformes en ligne, contenu adulte). Complétez les [CROCHETS]. Les points signalés « ⚖️ À CADRER » appellent une décision juridique.

Dernière mise à jour : [DATE].

Article 1 — Objet et définitions

Stinked (« la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation entre des vendeuses proposant des chaussures, chaussettes et articles portés (« les Articles ») et des acheteurs souhaitant les acquérir.

• Éditeur : la société identifiée dans les Mentions légales.
• Vendeuse : membre inscrit publiant des annonces et vendant des Articles.
• Acheteur : membre inscrit achetant des Articles.
• Membre : tout titulaire d'un compte.

La Plateforme n'est pas propriétaire des Articles et n'intervient pas comme vendeur : la vente est conclue entre la Vendeuse et l'Acheteur. La Plateforme fournit l'infrastructure, encaisse le prix au nom et pour le compte de la Vendeuse (mandat d'encaissement) et prélève une commission (article 7).

Article 2 — Accès réservé aux majeurs

L'inscription et l'usage sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). En s'inscrivant, le Membre certifie être majeur. La Plateforme peut à tout moment demander une vérification d'âge et suspendre un compte en cas de doute. ⚖️ À CADRER : niveau de vérification exigé.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1. L'inscription se fait par e-mail (lien de connexion). Un compte est personnel ; les identifiants ne se partagent pas.

3.2. Deux rôles existent : Acheteur et Vendeuse. Une Vendeuse ne peut pas acheter, un Acheteur ne peut pas vendre, sauf changement de rôle. Le rôle administrateur est réservé à l'exploitant.

3.3. Le Membre garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.

Article 4 — Obligations des Vendeuses

La Vendeuse s'engage à :

• ne proposer que des Articles licites, lui appartenant et conformes à leur description (nature, taille, intensité déclarée, durée de port) ;
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables ;
• réaliser la vérification d'identité (KYC) exigée par le prestataire de paiement avant tout versement ;
• expédier les Articles vendus dans les délais annoncés, le cas échéant sous scellé numéroté ;
• fournir les informations nécessaires aux obligations déclaratives de la Plateforme (voir article 11).

Article 5 — Annonces et modération

5.1. Les annonces sont soumises à modération avant publication. La Plateforme peut refuser, retirer ou suspendre toute annonce non conforme.

5.2. Sont notamment interdits : les contenus illicites, trompeurs, mettant en scène des mineurs, ou contrevenant aux présentes conditions.

Article 6 — Commande

6.1. L'Acheteur passe commande selon l'un des modes proposés (achat direct, offre acceptée, enchère remportée, demande personnalisée). Le récapitulatif présenté avant paiement vaut consentement.

6.2. Le contrat de vente est formé entre la Vendeuse et l'Acheteur à la validation du paiement.

Article 7 — Prix, commission et paiement

7.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

7.2. La Plateforme prélève une commission de 20 % sur chaque vente, déduite du montant reversé à la Vendeuse. La commission est indiquée à la Vendeuse lorsqu'elle fixe ses prix.

7.3. Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement tiers. Aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée par la Plateforme.

7.4. Séquestre. Le prix est conservé jusqu'à la livraison confirmée, puis libéré au bénéfice de la Vendeuse, déduction faite de la commission. La Vendeuse demande ensuite le virement de son solde disponible.

Article 8 — Livraison

8.1. La Vendeuse expédie l'Article à l'adresse ou au point relais renseignés par l'Acheteur. La commande suit les étapes : payée → scellée → expédiée → en transit → livrée → clôturée.

8.2. L'Acheteur confirme la réception ; à défaut d'action, [des règles de clôture automatique peuvent s'appliquer — À CADRER].

Article 9 — Droit de rétractation

⚖️ À CADRER PRÉCISÉMENT. En principe, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). Toutefois, ce droit ne s'applique pas notamment (art. L221-28) :

• aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène après leur descellement ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. demandes personnalisées, jours de port choisis).

La portée exacte de ces exceptions aux Articles portés doit être validée et clairement présentée à l'Acheteur avant l'achat.

Article 10 — Litiges et remboursements

10.1. En cas de non-conformité, de non-réception ou de scellé rompu, l'Acheteur peut ouvrir un litige depuis sa commande, avant sa clôture.

10.2. La Plateforme peut, selon l'examen du litige, rembourser l'Acheteur (le grand livre est alors contre-passé) ou libérer les fonds à la Vendeuse.

Article 11 — Fiscalité des Vendeuses et obligations déclaratives

11.1. La Vendeuse est seule responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre de ses ventes.

11.2. Conformément à ses obligations (art. 242 bis CGI, directive DAC7), la Plateforme collecte et transmet aux administrations compétentes les informations relatives aux revenus des Vendeuses lorsque les seuils sont atteints, et informe chaque Vendeuse des montants la concernant.

Article 12 — Transactions hors plateforme interdites

Toute tentative de conclure ou de payer une vente en dehors de la Plateforme, ou d'échanger des coordonnées à cette fin, est interdite. La messagerie détecte ces contournements ; ils exposent à un avertissement, une suspension ou une exclusion.

Article 13 — Sanctions

En cas de manquement, la Plateforme peut, selon la gravité : avertir, retirer un contenu, suspendre la messagerie, suspendre ou bannir le compte, retenir ou rembourser des sommes en jeu, sans préjudice de tout recours.

Article 14 — Responsabilité

14.1. La Plateforme fournit un service d'intermédiation ; elle n'est pas partie au contrat de vente et ne garantit pas les Articles, dont la conformité relève de la Vendeuse.

14.2. La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 16 — Durée, résiliation, suppression du compte

16.1. Le Membre peut à tout moment cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte ; l'accès est alors gelé puis les données personnelles sont effacées/anonymisées sous 30 jours (les écritures que la loi impose de conserver sont anonymisées, non supprimées).

16.2. L'abonnement « Première Loge » est résiliable à tout moment ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans reconduction.

Article 17 — Droit applicable et médiation

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige de consommation non résolu, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur mentionné dans les Mentions légales, ou à la plateforme européenne de RLL. Tribunaux français compétents à défaut d'accord.